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1ère Chambre

DTA_2500889_20251118

18 novembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 55 de la constitution française et l’article III du titre 1er de l’accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d’équivalence

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TA

1ère chambre

DTA_2301551_20231128

Administratif

28 novembre 2023

de 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301552_20231128

28 novembre 2023

de 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les dispositions de l'article 55 de la constitution, les dispositions de l'article L. 423-23 du

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300732_20230217

17 février 2023

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution ; - le tribunal administratif a déjà rejeté des

Reconduites à la frontière

DTA_2307366_20231023

23 octobre 2023

méconnaît les dispositions de l'article 55 de la Constitution ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1ère chambre

DTA_2500949_20250722

22 juillet 2025

l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation

1ère chambre

DTA_2500950_20250722

22 juillet 2025

l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401716_20250324

24 mars 2025

application de l'article 72 alinéa 6 de la Constitution Française contre la décision implicite de rejet de la commune d'Aubusson de lui transmettre par voie électronique les arrêtés municipaux suivants

3ème Chambre

DTA_2301905_20241119

19 novembre 2024

de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 2005 ; - elle est constitutive d'une voie de fait.

Chambre 2

DTA_2301624_20260130

30 janvier 2026

des normes fixée par l’article 55 de la Constitution dès lors qu’elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

1ère Chambre

DTA_2303723_20240201

1 février 2024

fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

1ère Chambre

DTA_2500235_20251202

2 décembre 2025

, demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée par l’État français à sa demande en date du 20 mars 2025, tendant à l

1ère Chambre

DTA_2500236_20251202

2 décembre 2025

, demande au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée par l’État français à sa demande en date du 20 mars 2025, tendant à l

4ème Chambre

DTA_2302427_20260312

12 mars 2026

En troisième lieu, ni les dispositions de l’article 55, ni celles de l’article 88-1 de la Constitution n’instituent des droits ou libertés que la Constitution garantit au sens de l’article 61-1 de la Constitution

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212557_20221130

30 novembre 2022

A fait valoir qu'il est entièrement intégré sur le territoire français puisqu'il parle couramment français, a une fille scolarisée sur le territoire, est inséré professionnellement, n'a jamais fait l'objet

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501910_20250724

24 juillet 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55 de la Constitution,

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501972_20250516

16 mai 2025

III du titre 1er de l'accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d'équivalence de tous les diplômes togolais et français de même rang et de l'article 55 de la constitution

Reconduite à la frontière

DTA_2500519_20250127

27 janvier 2025

Vu : - la Constitution et notamment son article 55 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

1ère Chambre

DTA_2100893_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

ex 5ème Chambre

DTA_2004079_20220826

26 août 2022

55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 8.