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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 2 de cet arrêté précisait de plus que l'autorisation accordée était assujettie à la taxe pour création de locaux de bureaux, de commerces ou de stockage prévue aux articles L. 520-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215411_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par les travaux soumis à déclaration préalable ; - il méconnaît les dispositions de l’article 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la destination des locaux situés 66 rue Jean-Pierre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302198_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'urbanisme ; - les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme s'y substitue ; - les requérants ne démontrent
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
2 février 2026
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts en retenant, comme terme de comparaison, le local-type n° 48 du procès-verbal complémentaire d'évaluation foncière de la commune de La Garde,
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de référence plus adaptés au regard des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202428_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et de l'industrie ; la décision est entachée d'une erreur d'appréciation pour l'application des dispositions des articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement qui disposent que les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204052_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
AB n° 200, située 66 place de l'étoile ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carentoir la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
commerces.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 de ce même code : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article 195 de l'annexe II de ce code dispose que : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401239_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
) et l'association En commun 66 demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106212_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401144_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En vertu du XI de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité
Source officielle10ème chambre
DTA_2300971_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510288_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer l'expulsion de Mme B du logement n°2 qu'elle occupe sans droit ni titre ainsi que des deux garages sis 66 rue Aristide Briand aux Mureaux
Source officiellePage 1 sur 23