Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2113-11-1 de ce code : " Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans l'hypothèse où il ferait droit aux

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : /()7° Rejeter, après l'expiration

définies à l'article 47 du code civil ».

Enfin, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la rectrice de l'académie de

Dans ces conditions, le requérant, qui est sans emploi, doit être regardé comme contribuant à proportion de ses ressources aux besoins de son enfant au sens de l'article 371-2 du code civil et justifie

423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11 6° étant seules applicables dans sa version alors en vigueur à la date de la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressée (mars 2017) et non celles de l'article L. 423-7 du code

Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire