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84 062 résultats pour « ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2000128_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

privée, dès lors que, eu égard aux dispositions de l'article 769 du code de procédure pénale, la mesure de composition pénale sur laquelle se fonde l'administration pour refuser sa nomination aurait dû

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200161_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005739_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

au classement des parcelles cadastrées section B nos 760, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché en terrain familial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100327_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602554_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602555_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503407_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de L. 4123-10 du code de la défense, applicable eux militaires réservistes en vertu des dispositions de l’article L. 4111-2 du même code : « Les militaires sont protégés par le code pénal et

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000382_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du code pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105677_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600801_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102872_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204060_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais : () 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310678_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101073_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100470_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300608_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000830_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207455_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 ; - le code de justice

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures

Source officielle

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