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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300688_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001056_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201597_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206474_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 331-9 du code rural et de la pêche maritime : " La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans chaque région.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003706_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, soit en les interdisant totalement en application du I de l'article L. 253-7 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Doit être regardé comme un propriétaire riverain au sens des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural, tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural alors même que
Source officielleChambre 2
DTA_2000687_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de retrait méconnaît l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article L.242-1 du code des relations
Source officielleChambre 2
DTA_2000678_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202480_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et la conditionnalité ; - le code de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 1 b) de la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que cet article autorise les travaux sur des constructions existantes
Source officielleChambre 2
DTA_2000508_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
Source officielleChambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon l'article L. 331-3 du même code, l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation
Source officielleChambre 2
DTA_2000747_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210936_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A2-4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'assainissement est illégal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105726_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
définies à l'article L. 1435-5 du présent code.
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