trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Aux termes de l'article 199 octodecies du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.

d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du même code.

l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison de la souscription de parts de la société civile immobilière Morency, relevant du régime de l'article 8 de ce code, et les a en conséquence

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4

l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison de la souscription de parts de la société civile immobilière Rollin, relevant du régime de l'article 8 de ce code, et les a en conséquence

investissements réalisés par une société civile de placement immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

impôts de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du même code.

de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du même code.

1505 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l'a jugé le tribunal le 8 juin 2021 ; cette irrégularité a pour effet d'écarter définitivement la valeur locative retenue

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Selon l'article R. 228-10 du même code dans sa rédaction également applicable à la date du litige : " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction