au Journal officiel de la République française ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

les dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant un arrondi à l'entier supérieur, et celles de l'article R. 26 du même code indiquant que la fraction

l'article 47 du code civil. ".

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

suivie est conforme au code des procédures civiles d'exécution ; la décision en litige ne crée aucune inégalité.

à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Aux termes de l'article 37-10 du décret n° 87-602 susvisé : " Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout

que le CROUS n'a pas fait application des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, a pris la mesure contestée sans notification préalable d'un commandement de quitter

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987