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5ème Chambre

DTA_2100442_20240409

9 avril 2024

national des forêts une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 (actuel L. 122-3) du code forestier

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TA

3ème Chambre

DTA_2002385_20240424

Administratif

24 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2104665_20240424

24 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

2ème chambre

DTA_2002215_20240125

25 janvier 2024

le fondement des articles 1240, 544 et 545 du code civil ; - l'exécution du contrat passé entre le syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt et la société La forestière de

5ème Chambre

DTA_2103969_20240409

9 avril 2024

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts

4ème Chambre

DTA_2101560_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305315_20240104

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305316_20240104

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305319_20240104

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305314_20240104

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305317_20240104

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305318_20240104

4 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306676_20240116

16 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental du Tarn

1ère chambre

DTA_2301574_20251218

18 décembre 2025

novembre 2019 en méconnaissance de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2106701_20250724

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

3ème Chambre

DTA_2304906_20260107

7 janvier 2026

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

3ème Chambre

DTA_2300191_20260107

7 janvier 2026

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302268_20230627

27 juin 2023

piste forestière 210.

1ère Chambre

DTA_2001141_20230315

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".