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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600224_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600235_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500328_20250713
13 juillet 2025
13 juillet 2025
Il dirige l'action du gouvernement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500431_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il dirige l'action du gouvernement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500132_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il dirige l'action du gouvernement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600234_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427384_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D fait valoir qu'il appartient à la communauté tamoule et qu'il est de confession musulmane, qu'il a contesté les actions du gouvernement de son pays d'origine, qu'il a été arrêté et torturé par les forces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il dirige l'action du gouvernement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
publics de coopération intercommunale, alors même qu'ils sont en attente d'aides éventuelles des serres ; - le directeur du site a publiquement exprimé son désaccord avec la réforme des retraites et l'action
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403501_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
efforts de solidarité mis en œuvre par la commune de Vénissieux pour venir en aide aux personnes défavorisées, conformément aux principes fondamentaux de la République française, en contrepoint de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403462_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
efforts de solidarité mis en œuvre par la commune de Vénissieux pour venir en aide aux personnes défavorisées, conformément aux principes fondamentaux de la République française, en contrepoint de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310776_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
n'entre pas dans le champ des mesures provisoires auxquelles l'administration peut être enjointe par le juge des référés ; - selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, les actes qui se rattachent à l'action
Source officielle2ème chambre
DTA_2000098_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il dirige l'action du gouvernement. / Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ". () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215010_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
/ Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. () " Aux termes de l'article 21 de ce même texte : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207418_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B, n'établit pas la réalité des craintes et des menaces qu'il invoque, à savoir les persécutions policières subies par lui en raison de sa dénonciation par le biais des réseaux sociaux de l'action du gouvernement
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201667_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
retour en Arménie l'exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés dès lors qu'il aurait été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement en Arménie en raison de sa participation à des actions
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201666_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Arménie l'exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés dès lors que son époux aurait été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement en Arménie en raison de sa participation à des actions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505034_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle rappelle également les activités du requérant à l'encontre de certains membres de la communauté algérienne en France, opposés au gouvernement algérien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400148_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi, elle se borne à invoquer son militantisme pour Action Démocratique, opposant au gouvernement Chavez et à celui de Nicolas Maduro et le fait que toute sa famille a quitté le Venezuela pour se réfugier
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