Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : 4. Mme E et M.

B..., demande au tribunal de l’autoriser, en application des dispositions de l’article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la région Ile-de-France, l'action

les montants d'IFSE seront définis par l'autorité territoriale " en tenant compte des situations suivantes : / • lorsqu'un agent prend, au-delà des missions de son poste, les responsabilités d'une mission

En vertu de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

Si les puéricultrices territoriales peuvent être amenées à exercer des fonctions de direction d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements

délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. () ".

des autorités intercommunales en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, font foi jusqu'à la preuve du contraire. 4.

délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. / Ces régimes

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

les modalités de répartition de l'actif et du passif, alors que les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales prévoient l'intervention d'une délibération concordante

L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le montant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes d'une part de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses

Aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Aux termes de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital

A et Mme D, dont l'action est mal dirigée contre la commune d'Antony, ne sont pas fondés à en rechercher la responsabilité sur le terrain de la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux

Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en conseil d'Etat aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ".

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 6° En

de protection et de gestion de ses espaces naturels au sens de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, la délibération du 29 septembre 2016 est-elle illégale en ce que la