Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ère. Les parents B ont porté plaintec/X pour homicide involontaire
DTA_2300478_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'infirmière, alertée par une amie B, est également venue la voir.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206254_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Alet-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
et crises sanitaires ; / 6° Le lancement de l'alerte sanitaire. / () Elle assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire et de stocks de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, elle n'apporte aucun élément permettant de se prononcer sur le bien-fondé de ses allégations, alors que, comme il a été dit, l'arrêté en litige définit précisément des zones d'alerte prenant en compte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415325_20250203
3 février 2025
3 février 2025
trouve dans une situation précaire depuis un temps anormalement long dès lors qu'à défaut de pouvoir retirer son titre de séjour, il ne peut pas travailler et qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300731_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202100_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207993_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
renforcée, alors qu'il présentait un risque suicidaire sérieux et prévisible, notamment au regard de la précédente tentative de suicide qu'il avait commise quelques jours auparavant et des signes d'alerte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506347_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
situation administrative à tout moment et faire l'objet d'une procédure d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est porté atteinte à ses droits élémentaires, à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400291_20240220
20 février 2024
20 février 2024
vers son pays d'origine ; - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors que le signataire de l'arrêté en litige est incompétent ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
À l'appui de ses allégations, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304774_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
la perte de son AAH ; il n'est pas parvenu, malgré plusieurs tentatives, à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de Versailles ; cette situation est urgente et porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601273_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
’elle exerce l’autorité parentale et en se fondant sur un refus oral de leur père ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de l’autorité parentale et à la liberté d’aller
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302893_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, alerte renforcée et crise.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
17 février 2025
préfet de l'Ariège ainsi qu'au préfet de la région Occitanie de demander à la SAFER Occitanie de procéder à la préemption de parcelle cadastrée section E n°1375 située sur le territoire de la commune d'Aleu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
mars 2023 et qu'elle a régulièrement sollicité le renouvellement de son titre de séjour dès le mois d'août 2022 ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507758_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
obligation de protection qui incombe au service public de l’éducation ; en outre, lors de l’épreuve de rattrapage considérée, leur fille a subi une rupture d’égalité dès lors qu’une autre élève a pu aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204726_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600262_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
titre et alors que le contrôle médical prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral ne peut légalement justifier la prolongation de cette suspension ; - ce refus porte une atteinte grave à sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502118_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
eu égard à sa situation personnelle et familiale et à la durée de son séjour à Mayotte, cette mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, à sa liberté d’aller
Source officiellePage 1 sur 3671
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