A B et la commune de La Voulte sur Rhône, représentés par Me Anne-Valérie Pinet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Les Pinelles.

; - le bulletin officiel référencé BOI-IR-RICI-360-30-20, modifiant l'interprétation des dispositions plafonnant la base de la réduction " Pinel " à 300 000 euros par année, a été publié le 10 mai 2019

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Le 20 mars 2017, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français.

de l'année de l'imposition ». 3.

Me Abbal, représentant le Syndicat mixte du secteur central du Val-de-Marne.

" Pinel " au titre de ces années par une proposition de rectification du 31 août 2019.

A Banbuck demande au tribunal d'annuler la délibération n°2020-145 du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Kremlin-Bicêtre a adopté son budget primitif pour l'année 2021.

Me Vidal, substituant Me Thuy, représentant l’association L 214, Me Vadeboin, substituant Me Petit, représentant l’association Yonne Nature Environnement et autres, et par Me Nogris, substituant Me Pinot

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 novembre 2023, le 20 novembre 2024, le 7 janvier 2025 et le 11 février 2025, la société Duc, représentée par Me Pinot, demande au tribunal de rejeter la

Toutefois, il est constant que les infiltrations affectant le Grand Théâtre de Provence ont été constatées à partir d'octobre 2008, soit plus d'une année après la réception des travaux.