Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304509_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1 du chapitre 3 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) applicable en zone orange : " 1. 1. Sont interdits / 1.1.1.
Source officielleChambre 1
DTA_2301153_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".
Source officielleChambre 1
DTA_2302358_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".
Source officielleChambre 1
DTA_2301152_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400782_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 1 du chapitre 1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que la parcelle W 701 se situe en zone A1l du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605061_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202715_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N1 du règlement du PLU, de l'article 1 du chapitre 1 du titre III du règlement du PERNP et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305407_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; - il méconnaît l’article 1 du chapitre 4 du titre II du plan de prévention des risques d’inondation applicable à la commune de Loctudy.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 du chapitre B du titre II du règlement du PLUI-H de Morlaix Communauté : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107905_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303841_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1 du chapitre 1 du titre 3 du PPRI : " Sont interdits / Tout les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-dessous.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300005_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600440_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 41-1 et L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques ; le motif tiré de la méconnaissance de l’article 1 du chapitre B du titre II du PLUiH est entaché d’erreur d’appréciation :
Source officielle2ème chambre
DTA_2101357_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 1 du chapitre 3 du règlement du PLU de Saint-Georges-des-Côteaux prévoit que sont autorisées en zone agricole : " Les constructions à usage d'habitation pour le logement de l'exploitant, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003280_20230210
10 février 2023
10 février 2023
code de l'urbanisme et de l'article Ub 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article 1 du chapitre B du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501678_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
8 du code de l'urbanisme et de l'article 1 du chapitre 2 du PLU relatif à l'accès aux terrains d'assiette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102501_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article 1 du chapitre 1 du règlement du PPRI applicable aux communes situées en amont du bassin versant du Calavon-Coulon rend obligatoire la " réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206918_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
RC1 du règlement de la zone rouge clair interdit les aires de stationnement en sous-sol ; - le projet méconnaît l'alinéa 2 de l'article 1.2 du chapitre 1 du titre 3 du règlement du PPRI relatif aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203324_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1 du chapitre I portant sur les dispositions applicables de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 1 du chapitre 1 applicable dans cette zone interdit tous les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2, lequel dispose que peuvent être autorisés : " La création de bâtiments
Source officiellePage 1 sur 3079