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1 496 résultats pour « Article 106 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000636_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

issue des dispositions de l'article 109-1-1° du code général des impôts ne lui est pas applicable ; - les dispositions de l'article 10.6 de la convention franco-espagnole font obstacle à l'application

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323408_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104471_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005965_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102688_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 ; - l'implantation de son cabinet d'infirmière au 55 bis, rue de Douzies à Maubeuge, dans la zone franche urbaine dite " Sous-le-bois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

du I de l'article 35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200555_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

1691 bis du code général des impôts ; - les sommes majorées à 100 % relèvent de la responsabilité pénale de son époux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301697_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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