imposables à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des articles 109-1 1°, 110 et 111 c) du code général des impôts.

B, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

117 du code général des impôts.

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

L'administration fiscale a regardé comme un avantage occulte imposable sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts précités, l'avantage accordé à M.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

prévue à l'article 119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

(SIIC) et pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés de l’article 208 C du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : La Société Générale est redevable d’impôts directs locaux au titre des parcelles cadastrées H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560

l'article 111 du code général des impôts. 15.

Elle soutient que l'imposition contestée : - est contraire aux dispositions de l'article 115 quinquies-3 du code général des impôts ; - est contraire à la doctrine BOI RPPM-RCM-30-30-30-30, n° 110