56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité

- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1185 du code de procédure civile ; -la détention illégale d'un mineur est constitutive d'une privation de liberté arbitraire au sens de l'article 66 de la constitution ; -le silence persistant du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

collégiale, en méconnaissance des articles L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé

les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. / (…) ».

Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

1162 du code civil.

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 7.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée

1184 du code de procédure civile, ainsi que l'a constaté la cour d'appel de Grenoble ; - il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la parentalité qui constitue une

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise