termes de l'article 121-3 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, annexé au code du cinéma et de l’image animée : « Le bénéfice et le versement des

de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée. " Aux termes de son article 122-4 : " Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national

Aux termes de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. / La commission

R. 423­3 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes

Centre national du cinéma et de l'image animée, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 121-3 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : " Le bénéfice et le versement des aides financières sont subordonnés au respect

et de l'image animée le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image

L’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : (…) / 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 15 février 2023 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé l'octroi de l'agrément

Vu : - le code de propriété intellectuelle ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts

d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire

par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. ". 28.

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.

Il y a lieu de mettre à la charge du CNC la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.