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7ème Chambre

DTA_2416564_20260402

2 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures

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TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2400592_20250325

25 mars 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

29 novembre 2024

à 1424 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

27 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L. 1311-10 doivent être précédés, avant

3ème chambre

DTA_2308672_20250505

5 mai 2025

Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215273_20240314

14 mars 2024

d'administration de l'Etat n'est pas conforme à l'article L. 522-19 du code général de la fonction publique ; - les exigences posées par l'article 19 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 sont constitutives

2ème Chambre

DTA_2503974_20251216

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

1ère chambre

DTA_2402268_20260305

5 mars 2026

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

sorte qu'une procédure d'insalubrité remédiable aurait dû être engagée ; - elle méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dès lors que l'administration a lancé une procédure sur le

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

28 mars 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

4ème chambre

DTA_2306814_20250813

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 1311-11 de ce code : " Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402293_20240423

23 avril 2024

réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

1ère chambre

DTA_2110213_20231009

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1311-9 de ce code : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

4ème chambre

DTA_2301670_20250408

8 avril 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux métropoles par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code ; - les conseillers communautaires, en méconnaissance de l'article

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400053_20260210

10 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».

1ère chambre

DTA_2100522_20230703

3 juillet 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2002785_20231207

7 décembre 2023

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300631_20230807

7 août 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.