Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

; a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en

aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux (…) sont soumis à l'impôt

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée par Mme B C remplit les conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Ne remplissant pas une des conditions mentionnées au B du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, auxquels le 1 quater de cet article renvoie, il ne peut utilement se prévaloir des abattements

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

L'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige dispose que : " I - 1.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

158 du code général des impôts.

les dispositions de l'article 150-0 D 1 quater B-1° du code général des impôts.

150-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2013 et, d'autre part, des dispositions du 3° du B du 1° quater de l'article 150-0 D du même code, dans leur rédaction

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la