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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2101908_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts, relatif à la taxe sur les friches commerciales : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2109228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
le 25 juin 2014 sous la référence BOI-IF-AUT-110 ; - la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts, est inconstitutionnelle dès lors qu'elle
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200839_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2403198_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient entrer dans le champ de l’exonération prévue par le IV de l’article 1530 bis du code général des impôts.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000791_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000605_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303459_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1530 du code général des impôts : « I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2501121_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1530 du code général des impôts : « I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2501122_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1530 du code général des impôts : « I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309141_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305597_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : D’une part, en vertu des dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts, la base de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, la base de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est déterminée dans les mêmes conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, la base de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est déterminée dans les mêmes conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102916_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100061_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
1639 A du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2208033_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 applicable aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant,
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903164_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1639 A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
1500 du code général des impôts, de sorte que ses biens industriels devaient être évalués selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 de ce code ; - le service a méconnu le principe de l'unité
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