d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par les dispositions de l'article 1599 quater C du même code, à raison d'un ensemble immobilier qu'elle détient au 173-175 boulevard Haussmann à Paris (8ème arrondissement).

170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175. / 2.

A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code ". 3.

obligatoires afin de régulariser les bilans et comptes de résultat erronés de l'entreprise ; - le code des impôts, en son article 176-1, précise que l'action du Trésor en recouvrement de l'impôt est

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

1380 du code général des impôts.

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

En vertu de l'article 179-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1759 du code général des impôts pour les années 2016 et 2017. 2.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du code général des impôts.