Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761‑1 du code de justice administrative.

sur ces titres ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'une part, il résulte des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et

186 750 euros au titre du coût des travaux d'évacuation des déchets présent sur le site ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

-1 du code de justice administrative.

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

R. 541-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.