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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
H, à Mme C, à la société civile immobilière La Monède et à M. A et à Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405307_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
1er de la loi du 29 décembre 1892 et de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1943. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511275_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B au registre de l'état civil français. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A C, demeurant 49 allées d'Etigny à Luchon (31110), est désigné comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard de la parcelle cadastrée section
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916111_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408054_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de l'article L.110-1 du code de l'environnement ; - de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent l'obligation de procéder à une évaluation environnementale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313640_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506164_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière (SCI) J.L. Gregori est rejetée.
Source officielle5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 523-15 du code du patrimoine ; - aucune déclaration d'utilité publique n'a été faite pour réaliser les fouilles archéologiques en méconnaissance de l'article L. 531-9 du code du patrimoine ; -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406838_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E..., et cadastrées section E n° 316 et n° 437 appartenant à la société civile exploitation Château Ferrand et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304841_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
code de l'environnement et de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2211633_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l’arrêté est entaché d’une incohérence interne ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d
Source officiellePage 1 sur 16