Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - les moyens sont infondés.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

650 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article

B D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.

R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, la société AIM NEFS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.