, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".

l'article 31 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ".

l'article 31 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil ".

n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole à cette convention conclu à Londres le 7 novembre 1996 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant

période ; - le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales

des personnes et les prive de la jouissance de leur domicile ; - elle méconnait les articles 6 et 13 de cette convention, seuls ou combinés aux articles 2 et 8.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Lot de délivrer à la société CPV SUN 40 le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

de F... européenne, l’article 13 de la charte sociale européenne, la Constitution française et les articles L.1110, L.1110-5, L.6112-1 et L.6112-2 du code de la santé publique n’est pas suffisamment assuré

L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles