L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

de l'article 2-23 du code de procédure pénale suite à sa demande en date du 26 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L'association Anticor a demandé, le 23 juin 2023, au Premier ministre, le renouvellement de l'agrément, prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale en vue de l'exercice des droits reconnus à la

année de master droit pénal et sciences criminelles - droit pénal et procédure pénale pour l'année 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris-Panthéon-Assas de l'admettre en première année de

Il résulte des articles 529 et suivants du code de procédure pénale qu’il appartient au titulaire d’un permis de conduire qui conteste avoir commis une infraction au code de la route, susceptible d’entraîner

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, le contrevenant

Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

521-1 du code pénal.

. 57-7-32 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-43 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la DILA du 23 février 2021 est annulée.

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-43 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.