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TA

Chambre 1

DTA_2201875_20230919

Administratif

19 septembre 2023

2.2.2 du chapitre 1 et 2.1.2 du chapitre 4 du règlement du PSMV du site patrimonial remarquable de la commune de Nancy ; - le permis a été accordé en méconnaissance des articles 2.3.2 et 2.4.2 du chapitre

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4ème Chambre

DTA_2203099_20241108

Administratif

8 novembre 2024

de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et

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6ème Chambre

DTA_2306677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

L 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’en toute hypothèse une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2106431_20240624

Administratif

24 juin 2024

respecte la règle de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code

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2ème Chambre

DTA_2302433_20260211

Administratif

11 février 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait ; - le projet respecte les dispositions des articles 1.1, 1.2, 2.1.2, 2.2.2 du règlement

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5ème Chambre

DTA_2304736_20250708

Administratif

8 juillet 2025

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; * les réseaux n'apparaissent pas sur le plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il a été annoncé la production d'une étude relative

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5ème Chambre

DTA_2203266_20230418

Administratif

18 avril 2023

méconnaît les dispositions des articles 2.1.2 et 2.2.1 du PLUi ; il méconnaît les articles 2.3.1 et 2.3.2 du PLUi ; le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation D1 ;

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5ème Chambre

DTA_2408503_20260113

Administratif

13 janvier 2026

; le permis attaqué méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.2

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7éme chambre

DTA_2208222_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance

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2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

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4ème Chambre

DTA_2500578_20260303

Administratif

3 mars 2026

; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les

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2ème chambre

DTA_2409223_20250626

Administratif

26 juin 2025

L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502280_20250826

Administratif

26 août 2025

Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.2.2 du règlement du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy applicables en zone bleue dès lors que le projet

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4ème chambre

DTA_2411529_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Dès lors, le projet ne peut être regardé comme l’extension d’une construction existante et les dispositions du point 3 de l’article 2.2.2 ne lui sont pas applicables.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400774_20240318

Administratif

18 mars 2024

B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206276_20230828

Administratif

28 août 2023

titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402399_20240403

Administratif

3 avril 2024

des articles L. 442-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation de lotir ; - elles méconnaissent l'article NH 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal par la réalisation

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4ème Chambre

DTA_2200275_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

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4ème Chambre

DTA_2408547_20260113

Administratif

13 janvier 2026

l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507454_20251118

Administratif

18 novembre 2025

du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies

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