Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

à 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, estimant qu'elle ne pouvait bénéficier du régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts

Après avoir acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et les prélèvements sociaux pour un montant total de 203 152 euros à raison de la plus-value déclarée le 7 septembre

Aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou

sur les sociétés, estimant qu'elle ne pouvait bénéficier du régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts.

ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. " Aux termes de l'article L. 205 du même code : " Les compensations de droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’imputation des déficits : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article

271 du code général des impôts ; enfin, en application des dispositions de l'article 271-II du code général des impôts et de l'article 206 IV de l'annexe II à ce code, la taxe sur la valeur ajoutée ayant

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 16. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les opérations d'installation par leur importateur d'équipements mentionnés à l'article 295 du code général des impôts doivent être imposées

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

être imputés sur son résultat d'ensemble au titre des deux exercices litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.