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25 535 résultats pour « Article 208-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204401_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 207 de ce code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303286_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301258_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ; / (…) / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B. (…) ». 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101776_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106518_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 205 du code civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001292_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001293_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106702_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001949_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203382_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203515_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106485_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 203 du même code : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300086_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

205 à 211, 367 et 767 du code civil

Source officielle

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