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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 2122-2 du même code prévoit que : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils soutiennent que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales en ce que d'une part M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils soutiennent que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales en ce que d'une part M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203337_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code
Source officiellePage 1 sur 63