Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
(1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214 (1 place), 215 (2 places), 216 (1 place), 217 (1 place), 218 (1 place), 219 (1 place), 220 (2 places), 221 (1 place), 222 (1 place), 223 (1 place) et 224 (
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté 210-2021 ; - en tout état
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Au Nord-Est, il ressort du plan de masse que la parcelle n° 217 comporte une voie interne qui dessert directement la parcelle n°218, elle-même contiguë avec le bloc de parcelles nos 214 et 216.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304039_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200159_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'avis du service des domaines n'a pas été recueilli ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 210
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303464_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-13 du code du sport.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204595_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux du 20 mai 2022 née du silence gardé par le maire sur ce recours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508751_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
Source officielleChambre 3
DTA_2300051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations
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