Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, selon les circonstances

L. 215-7 et L. 216-1 et L. 171-7 du code de l'environnement : d'une part, les travaux réalisés par M.

de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-25 du code pénitentiaire

de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles R. 213-8 et R. 213-25 du code pénitentiaire

sanctions pénales encourues au titre de l'articles R 216-13 du code de l'environnement ; - au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1

D'autre part, selon l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des

; *ils méconnaissent l'article L. 211-1 I 2° et 4° et II du code de l'environnement ; *ils sont soumis à l'application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 a été également méconnue

-13, L. 211-2, L. 211-3, L. 216-6, L. 173-3, et L. 173-3-1 du code de l’environnement, le 2° et 4° du I ainsi que le II de l’article L. 211-1 du même code, les articles L. 1321-2, L. 1324-3 et R. 1324-

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il

d'un défaut de motivation ; - il appartiendra à l'administration de produire l'avis médical exigé par l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ; - l'administration, qui n'a pas pris en compte l'état

de l'article A-1 et A-2 du plan local d'urbanisme, en l'absence de constructions sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Vu : - la Constitution ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que le plan d'eau n'a pas été réalisé en barrage d'un cours d'eau ; le plan

entre le public et l’administration et R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors que la procédure de recueil des observations préalables n’a pas été respectée ; elle méconnaît l’article R. 213-25 du code

entre le public et l’administration et R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors que la procédure de recueil des observations préalables n’a pas été respectée ; elle méconnaît l’article R. 213-25 du code