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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201317_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200429_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
dès lors qu'en application de l'article L. 142-9 du code minier, dans le cas où il n'a pas été statué sur la demande de prolongation de la concession à la date d'expiration de la période de sa validité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102249_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle1ère chambre
DTA_2204096_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203165_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 411-1 du code minier.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103259_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 214-44 du code de l'environnement. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du même code " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301533_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dispose que : " I.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605040_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi
Source officiellePage 1 sur 58