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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301522_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du même code " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203165_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 411-1 du code minier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301533_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205307_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes des dispositions combinées des articles D. 4314-1 du code des transports et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public fluvial du canal du Midi est
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400518_20240814
14 août 2024
14 août 2024
au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et elle est disproportionnée, dans la mesure où la préemption porte sur l'intégralité de la parcelle en litige alors que seule la bordure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La société Eiffage construction Midi-Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, du règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès du 21 mars 2017, n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires visées à l'article 29 de ce décret.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307019_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
5 de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'adopter un arrêté complémentaire rendant conformes les dispositions abrogées avec les articles L. 211-1 et R. 211-67 du code de l'environnement
Source officielleChambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 1 sur 33