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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514898_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
chacune des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201971_20220805
5 août 2022
5 août 2022
C soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises les 03 janvier 2020 à 04h52, 16 janvier
Source officielleJuge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202526_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en ce qui concerne les infractions commises les 03 avril 2020, 16 mai 2020, 27 avril 2020, 21 novembre 2020, 31 août 2020, 21 janvier 2021, 17 janvier 2021 et
Source officielleJuge unique 3
DTA_2408438_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que celle-ci est infondée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2405189_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L.223-3 et R 223-3 du code de la route ; la réception de la lettre référencée SI48 du 6 juin 2024 l’informait de la perte de validité de son permis de conduire en raison de la perte du dernier point
Source officielleJuge unique 3
DTA_2408606_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204498_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2024-03-27/003 du 27 mars 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - il n'a pas, à l'occasion des différents retraits de points, bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2024-03-27/004 du 27 mars 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2024-03-27/005 du 27 mars 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2008376_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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