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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608141_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514243_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603336_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315162_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304499_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514244_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305910_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514898_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305575_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407124_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519352_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la
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