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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100024_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
code pénal ; () - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ; (). ".
Source officielleChambre 1
DTA_2403108_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
toute personne mentionnée () à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. / () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505962_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
222-18-3 du code pénal.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2205540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513559_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309689_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200536_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002399_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En vertu des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301811_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2405700_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a nécessairement reçu cet avis et doit dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont ce document est
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2500053_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109973_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administratif et les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions du 18 octobre 2019, du 7 septembre 2016 et du
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101644_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2416883_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314335_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
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