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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408530_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu la décision 48 SI ; - les décisions concernant les retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - le relevé d’
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111665_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324508_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
social, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 ou du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 312-1 ; /2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; /3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301500_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2206712_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400303_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, soit par la production, en cas d'interception du véhicule sans paiement de l'amende, du procès-verbal conservé par le service
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105934_20230821
21 août 2023
21 août 2023
224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307902_20230831
31 août 2023
31 août 2023
-3 du code civil ni les articles L. 221-1, L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles n'imposent au département d'effectuer les démarches nécessaires à la légalisation de son certificat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515005_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515006_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607711_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
rue ; en conséquence, le département du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence pérenne et digne garanti par le 4° de l’article L. 222-5 du code
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504276_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».
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