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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle NT 239 séparée de la parcelle d'implantation du projet par les parcelles NT 234 et NT 238.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503487_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
satisfait à la condition énoncée au 1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
, 237 et 239 à Nancy, classées en zone UAa du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217583_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300857_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, 236 et 237 et le permis de construire tacite obtenu le 27 octobre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501816_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et
Source officielle7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306335_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 234-6 du code pénitentiaire, antérieurement codifié au code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
Source officielle6ème chambre
DTA_2500327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501109_20260226
26 février 2026
26 février 2026
filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ; l’arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il est également propriétaire, avec son épouse, des parcelles 230 et 235, suivant acte notarié du 8 avril 2011, et des parcelles 820 et 233 suivant acte notarié du 16 janvier 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-2 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522342_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
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