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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
masse de l'actif à partager ; elle n'en a jamais eu la disposition ; - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, c'est l'article 255 du code civil qui s'applique et non l'article 815
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202565_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le juge aux affaires familiale a ainsi statué sur les modalités de la résidence séparée des époux, au sens du 3° de l'article 255 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, résidence séparée qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, des parcelles cadastrées section A 256, 258 et 259 pour une superficie de 1 010 m² dans un délai de trois ans à compter de la signature de la promesse de vente, a autorisé le maire ou son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206131_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur son territoire, le cas échéant de dresser
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, 255, 256 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301428_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'expertise demandée, qui vise à faire constater que les mesures de mise en sécurité prescrites par la collectivité sur les immeubles cadastrés AA 254, AA 255, AA 52 et AA 256, respectivement situés 1,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002255_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209636_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209706_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209880_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209881_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209882_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche ; - le code civil ; - le code de justice
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203160_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code
Source officiellePage 1 sur 213