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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317567_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de Nantes ; 3°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403464_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de Nantes ; 4°) d'ordonner les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516058_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
conformément à l'article 28 du code civil et d'accomplir les diligences nécessaires auprès des administrations concernées (INSEE, CPAM, préfecture), dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401116_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et d'enjoindre la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402241_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les mentions prévues par les dispositions de l'article 28 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502887_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
18 du code civil ; 3°) ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; 4°) statuer sur les dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208474_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
française, que la déclaration de nationalité n'est pas tardive et que le refus d'enregistrement de sa déclaration méconnaît l'article 21-13 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324697_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article 28 du code civil : " Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306854_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, qu'elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2422148_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301134_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
précédent, portant le cas échéant, en marge, l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. / Lorsque les actes de l'état civil visés au deuxième alinéa ne suffisent pas à établir la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536949_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403304_20240816
16 août 2024
16 août 2024
B sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, a été annulé au motif que la présomption de fraude visée à l'article 26-4 de ce même code s'applique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400265_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. () " Aux termes
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit à une rente d’invalidité en application de l’article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la mesure où sa mise à la retraite pour invalidité est
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2200558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 2 : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleChambre 3
DTA_2202156_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : le code des pensions civiles et militaires ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret () ".
Source officiellePage 1 sur 1566