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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, 316, 317 et 318, situées sur le plateau d’Ese.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103191_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504505_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin selon l’article L.313-8 du code du même : « L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant ainsi que les dispositions des articles R.311-2-2, R.313-4-1, R.311-6 et R.311-23 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116987_20230220
20 février 2023
20 février 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007272_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. » Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009014_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de
Source officielle7ème chambre
DTA_2110031_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109198_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103177_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
500 € euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004361_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
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