R. 423­3 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que de celles des articles 311-4 et 311-5 du règlement général des aides financières du CNC annexé au code du cinéma et de l'image animée dès lors

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : () 2° De contribuer, dans l'intérêt général

°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'investissement destinée à la production de trois

Vu : - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée./ La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°85-1191 du 7 novembre 1985 ; - le décret n°59-1512 du 30 décembre

311-49 du code du cinéma et de l'image animée dès lors qu'ils ont été privés des aides automatiques dont ils auraient dû bénéficier pour la captation de cinq concerts au festival Rio Loco ; en conséquence

et L. 752-1 du code de commerce en raison du vice de procédure qui l'affecte ; - le dossier de permis de construire méconnait les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code

La société Lampe Studio, qui exerce une activité de production de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée, a déposé des demandes tendant à bénéficier de

L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.