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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006623_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'intéressé fait valoir que ces faits ne pouvaient motiver la décision attaquée dès lors qu'il bénéfice de la réhabilitation prévue par les dispositions des articles 133-13, 313-1 et 313-16 du code pénal
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204522_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108279_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que sa condamnation pour les faits d'escroquerie incriminés à l'article 313-1 du code pénal, lesquels étaient sans violence et sans lien avec le port d'arme, ne peut fonder une interdiction d'acquisition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101696_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le délit d'escroquerie réprimé par l'article 313-1 du code pénal que les requérants entendent dénoncer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301388_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
227-5 du code pénal, ainsi qu'en la transmission au juge aux affaires familiales de notes relatant de façon erronée des incidents, en méconnaissance selon elle de l'article 313-1 du code pénal, voire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le délit d'escroquerie réprimé par l'article 313-1 du code pénal que le requérant accuse la commune de Plachy-Buyon d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515399_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° La carte de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle6ème chambre
DTA_2001103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100469_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
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