code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1

314-1 et 321-1 du code pénal, était devenue définitive et qu’elle entrait donc dans le champ d’application de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, a demandé à la société Lago de justifier

même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° La carte de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs

300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure : " Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement

par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".