En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Lou Calen Retreat, représentée par Me Guin, demande au tribunal : 1°) d’annuler

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les

l'article L. 331-1 () ". 12.

L. 332-30 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce faisant, la commune de La Possession a fait le choix de ne pas recourir une procédure de modification simplifiée sur le fondement de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme permettant de procéder

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ". 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis

L. 761-1 du code de justice administrative.