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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.
DTA_2118851_20250603
2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DTA_2118844_20250603
DTA_2118865_20250603
1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DTA_2011787_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2118860_20250603
4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
et avances consentis par M. et Mme B et par les sociétés Vadom Investment Limited et Hartlef Overseas LTD ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de
DTA_2118831_20250603
légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
DTA_2118858_20250603
D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
DTA_2118847_20250603
par l'article 244 bis A du code général des impôts.
7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
du I de l'article 35 du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_1908668_20230622
22 juin 2023
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : () b. () que la différence
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
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