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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115713_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507631_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2101589_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601126_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303151_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2306321_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507749_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-1 du code du travail ne lui sont pas opposables.
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