, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…) peuvent adresser leur requête à

Aux termes de l’article R. 414-3 de ce code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision contestée, fondée sur l’impossibilité de détacher un militaire placé en congé de longue durée pour maladie, méconnaît les articles L. 4138-8 et L. 4139-2 du code de la

Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de

l’autorité parentale n’est pas au nombre des conditions prévues par cet article ; - la préfète a commis une erreur de droit en opposant, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

, 415, 419, 420 et 422 ; 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous

en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.