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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
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1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204486_20220715
15 juillet 2022
R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
L. 600-2 du code de l'urbanisme. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503986_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300723_20240806
6 août 2024
D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».
ORTA_2603994_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente
ORTA_2509349_20251120
20 novembre 2025
ORTA_2204103_20220715
B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
4123-9 du même code, d’une rupture d’égalité de traitement entre les agents détachés sur le fondement de l’article L. 4138-8 du code de la défense et ceux détachés sur le fondement de l’article L. 4139
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du
ORTA_2515137_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
1ère Chambre
DTA_2200709_20240917
17 septembre 2024
Par un arrêté du 21 janvier 2022 le maire de Rasteau a délivré un certificat d'urbanisme n° CU 08409621N0012 déclarant, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202303_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502445_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R.413-1 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente
DTA_2410029_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».
9ème chambre
DTA_2101589_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
DTA_2401468_20251124